Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. Avant d’intenter des procédures judiciaires, le conseiller d’orientation épuise tous les moyens dont il dispose pour obtenir le paiement de ses honoraires et de ses autres frais.
D. 1169-2018, a. 82.
En vig.: 2018-09-13
82. Avant d’intenter des procédures judiciaires, le conseiller d’orientation épuise tous les moyens dont il dispose pour obtenir le paiement de ses honoraires et de ses autres frais.
D. 1169-2018, a. 82.
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